Réponse publiée 1. Propriété du foncier avant et après réalisation du projet
À ce stade des études, aucun foncier n’est acquis pour la phase 2 du projet LNMP à l’initiative de SNCF Réseau. Les acquisitions foncières interviendraient uniquement après les procédures réglementaires et, le cas échéant, après obtention de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Les acquisitions se font au nom de l’Etat. SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions deviennent attributaires du foncier. Les acquisitions réalisées depuis 2000 le sont suite à l’exercice du droit de délaissement des propriétaires concernés par les emplacements réservés de la LNMP dans les documents d’urbanismes des communes.

2. Coût prévisionnel des infrastructures
Le coût des différents scénarios étudiés dans le cadre de la concertation est présenté en page 139 du dossier de concertation : www.ligne-montpellier-perpignan.com/...
Ces coûts intègrent les infrastructures ferroviaires, les gares nouvelles et les principaux aménagements associés.

3. Qui finance les gares ?
Les gares nouvelles réalisées dans le cadre du projet LNMP s’inscrivent dans le financement global du projet, actuellement envisagé selon la répartition suivante :
- 40 % collectivités territoriales ;
- 40 % État ;
- 20 % Union européenne.
Pas de contribution en fonds propres de SNCF Gares & Connexions.

4. Qui est propriétaire et gestionnaire des gares ?
Les gares sont propriété de l’Etat et SNCF Gares & Connexions en est affectataire en droit réel de la propriété de l’Etat (entretient, maintenance, exploitation, usage, etc.). C’est à ce titre que les gares sont conçues, exploitées et maintenues par SNCF Gares & Connexions, également maître d’ouvrage du projet aux côtés de SNCF Réseau.

5. Recettes, dépenses et équilibre économique des gares
Il existe deux types d’activités pour les gares :
• Les activités régulées : ce sont les prestations fournies aux transporteurs (entretenir, moderniser, développer et exploiter des installations de transport ferroviaire en qualité de façon non discriminatoire et en sécurité – sous le contrôle de l’ART), ainsi que les loyers régulés (mise à disposition de locaux pour les transporteurs et leurs prestataires) ;
• Les activités non régulées : toutes les prestations et services qui ne rentrent pas dans les activités régulées (location de surfaces commerciales, bureaux, publicité, stationnement, etc.).
En termes d’investissements et de charges, les activités régulées sont financées par les transporteurs via les prestations régulées (« départ train »), sous contrôle de l’autorité de régulation des transports (ART). Le tarif du « départ train » doit permettre à SNCF Gares & Connexions de couvrir le coût complet des gares.
L’investissement et les charges des activités non régulées sont financées par les redevances d’occupation commerciales et locatives. Un mécanisme financier permet, pour chaque périmètre de gare excédentaire, de réduire l’assiette de charges régulées pour la détermination des tarifs des « départ train ».
Il n’y a pas de mécanisme de compensation (hors IdF) pour perte d’exploitation d’une gare ou d’un périmètre de gare.

6. Gare avec ou sans raccordement au réseau
Les modalités de raccordement des futures gares au réseau ferroviaire existant dépendent des scénarios étudiés et des fonctionnalités retenues à l’issue de la concertation. Le projet de référence prévoit par exemple une gare nouvelle à Béziers-Est située directement sur la ligne nouvelle, sans raccordement ferroviaire direct à la ligne classique. Alors qu’une gare nouvelle à Narbonne-Ouest pourrait bénéficier d’une connexion à la ligne classique, sa localisation étant envisagée à l’intersection des deux voies ferrées. Les variantes de desserte étudiées dans le cadre de la concertation permettent de comparer différentes configurations possibles. Les modalités précises d’interconnexion feront l’objet d’études complémentaires dans les prochaines phases du projet. Dans tous les cas, les accès à la gare nouvelle devront être coconstruits avec le territoire, qu’ils soient par voie ferroviaire, routière, en transports en commun, en véhicules individuels, en mobilités douces, etc.

7. Emprise au sol des gares et aménagements associés
L’emprise au sol d’une gare nouvelle est estimée à environ 8 à 10 hectares (bâtiment voyageurs, quais, parvis, stationnement, etc.) L’objectif est de privilégier des secteurs identifiés par les collectivités comme compatibles avec leur stratégie d’aménagement et de développement territorial et en prenant en compte les contraintes techniques et règlementaires. La définition de cette emprise dépendra de la réponse aux besoins pour la gare en elle-même, des enjeux techniques, environnementaux et d’accessibilité rencontrés.

8. Compensation environnementale et démarche ERC

Le projet applique la démarche « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC), prévue par la réglementation environnementale.
Cette démarche consiste :
• à éviter autant que possible les secteurs les plus sensibles ;
• à réduire les impacts lorsque certains passages sont nécessaires ;
• puis à compenser les impacts résiduels, par exemple par des restaurations de milieux naturels ou des mesures agro-environnementales.
Les mesures précises dépendront du tracé retenu et du nombre / positionnement des gares nouvelles à l'issue de la concertation relative à ce sujet, envisagée dans le courant de l'année 2027.
En ce qui concerne la conception des gares, SNCF Gares & Connexions attache une très grande importance à l’environnement dans la conception, comme dans l’exploitation. Deux démarches guident ces ambitions :
• EMC2B, qui est une métrique qui permet d’apprécier les défis majeurs de la transition écologique et de la décarbonation que les projets doivent porter (Energie, Matière, Carbone, Climat et Biodiversité) ;
• Eco-conception pour concevoir des gares « 5E » (Élégante, Economique, Environnementale, Exploitable, Expérience clients).
Par exemple, prise en compte des vents dominants, de l’ensoleillement et du positionnement de la gare pour maitriser le confort thermique sans recours à des systèmes de climatisation.

9. Accès à la gare et transports associés
Les accès aux futures gares (voirie, transports collectifs, intermodalité, stationnements, mobilités douces) seront étudiés avec les collectivités territoriales dans les prochaines phases du projet.
Ces aménagements feront également l’objet :
• D’études spécifiques (intermodalité, insertion dans l’écosystème immédiat, dimensionnement du réseau viaire, dimensionnement des autres réseaux sec et humides, etc.) ;
• D’évaluations environnementales (voir démarche EMC2B et gare 4E) ;
• La mise en œuvre de la démarche "Eviter-Réduire-Compenser" adaptée au lieu d’implantation des gares nouvelles.

10. Projets immobiliers autour des gares
Les éventuels projets d’aménagement ou de développement autour des futures gares ne relèvent pas du projet LNMP, mais des collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Ils devront être compatibles avec les documents d’urbanisme en vigueur (SCoT, PLU, etc.).

11. Participation des opérateurs ferroviaires et perspectives de fret
SNCF Réseau échange régulièrement avec les opérateurs ferroviaires voyageurs et fret, ainsi qu’avec les acteurs économiques concernés, afin d’évaluer les besoins futurs de circulation et les perspectives de développement du fret ferroviaire. Les perspectives de développement du fret sont présentées dans le dossier de concertation, notamment dans la section 2.5 du chapitre 2. L’ensemble des parties prenantes, y compris les opérateurs ferroviaires, est invité à participer aux réunions publiques organisées dans le cadre de la concertation.

12. Enquête publique, DUP et calendrier prévisionnel
À l’issue de la concertation, le comité de pilotage réunissant les partenaires cofinanceurs décidera des suites à donner au projet et, le cas échéant, du scénario retenu. Des études plus détaillées seront ensuite engagées afin de préciser des scénarios de tracés et les lieux d’implantation des gares nouvelles. Une concertation est envisagée dans le courant de l'année 2027 pour présenter des solutions au grand public, et recueillir ses contributions à ce sujet. Une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est actuellement envisagée à l’horizon 2030.