Charte participation
La présente charte a pour objectif de garantir un espace de participation ouvert et respectueux dans le cadre de la concertation préalable sur la phase 2 du projet de Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, sous l’égide de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
La plateforme permet à chacun de s’exprimer librement afin de partager un avis, une question, une proposition ou un point de vigilance, dans le respect des règles du débat démocratique et des droits du public à la participation.
Engagement des participants
En déposant une contribution sur la plateforme, chaque participant s’engage à :
s’exprimer de manière respectueuse et courtoise, en reconnaissant à chacun le droit d’avoir une opinion différente ;
formuler des contributions en lien avec l’objet de la concertation, portant sur l’opportunité du projet, les fonctionnalités de la phase 2 (ligne voyageurs / mixte, desserte et gares nouvelles), les enjeux socio-économiques, les enjeux environnementaux et agricoles, ainsi que sur les autres objectifs de la concertation préalable prévus par la loi (alternatives, dispositif de concertation mis en place, etc.) ;
ne pas diffuser d’informations volontairement erronées, trompeuses ou manifestement hors sujet ;
respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de diffamation, d’injure, de propos discriminatoires ou de protection des données personnelles.
Modération des contributions
Les contributions font l’objet d’une modération visant à garantir le respect de la présente charte et du cadre légal.
L’équipe de modération se réserve le droit de ne pas publier, de suspendre ou de supprimer toute contribution :
à caractère injurieux, diffamatoire, agressif vis-à-vis des personnes, haineux, discriminatoire ou menaçant ;
portant atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
à vocation publicitaire, commerciale ou promotionnelle ;
à caractère prosélyte (politique, religieux, idéologique) ou appelant à une mobilisation extérieure à la concertation ;
contenant des données personnelles (coordonnées, numéros de téléphone, adresses, etc.) ;
constituant un spam ou correspondant à la publication répétée ou abusive d’un même message ou contenu ;
renvoyant vers des contenus ou sites ne respectant pas les principes de la présente charte ;
manifestement hors sujet ou sans lien avec l’objet de la concertation.
Toute décision de refus de publication prise par le modérateur est suspensive. Les garants de la concertation en sont informés sans délai. Ils confirmeront ou non le refus, dans le respect de leur mission de veiller aux droits du public à la participation.
En cas de non-respect grave ou répété de la charte, l’accès à la plateforme pourra être suspendu.
Prise en compte des contributions
L’ensemble des contributions publiées est pris en compte dans le cadre de la concertation préalable. À l’issue de celle-ci, un bilan, rendant compte des échanges et des contributions du public, sera établie par les garants désignés par la CNDP :
- Anne-Isabelle Pardineille (anne-isabelle.pardineille@garant-cndp.fr)
- Vincent Delcroix (vincent.delcroix@garant-cndp.fr)
- Philippe Quévremont (philippe.quevremont@garant-cndp.fr)
Par ailleurs, les maîtres d’ouvrage publieront une réponse au bilan de la CNDP, qui précisera les enseignements tirés des contributions et les suites qu’ils entendent donner au projet, notamment pour éclairer leurs choix relatifs aux fonctionnalités de la ligne.
Respect de la vie privée
ConsultVox est un prestataire qui fournit des Services en ligne utilisés par des organismes, qui y ont recours pour proposer à leur communauté des outils de participation en ligne via une Plateforme dédiée pour chacun desdits organismes.
Par conséquent, les internautes inscrits sur l’une ou plusieurs de ces Plateformes déployées au moyen des Services en ligne de ConsultVox peuvent être concernés par des données à caractère personnel qui sont traitées par ConsultVox et les organismes titulaires des Plateformes sur lesquelles les internautes sont inscrits.
Ainsi, ConsultVox intervient en tant que sous-traitant de ses Clients dans le traitement des données des internautes inscrits sur lesdites Plateformes dédiées. Pour en savoir plus sur les traitements accomplis par ConsultVox dans ce cadre, les internautes sont invités à consulter la Politique de Confidentialité des Services de ConsultVox (https://lnmp.plateformecitoyenne.fr/privacy-services).
Les internautes peuvent également s’adresser aux organismes sur les Plateformes dédiées desquels ils sont inscrits, notamment en consultant la Politique de Confidentialité de chacune de ces Plateformes, qui est éditée par l’organisme qui en est titulaire et non par ConsultVox.
Les organismes utilisant une Plateforme déployée au moyen des Services de ConsultVox sont les responsables des traitements qui sont accomplis par leur biais. Les internautes sont donc invités à les contacter s’ils ont des questions relatives à la protection de leurs données à caractère personnel.
Sans préjudice ni contradiction de ce qui a été stipulé précédemment au sein des présentes, il est également précisé ce qui suit :
La charte de participation énonce les valeurs et principes de l’utilisation du présent espace en ligne de marque ConsultVox pour garantir les bases d’une concertation vertueuse. L’adhésion à cette charte entraine acceptation des valeurs et principes qu’elle contient. L’organisation cliente s’engage également à respecter cette charte.
La société PUBLILEGAL SAS, éditrice de la plateforme ConsultVox cherche à créer les conditions d'une pratique sincère pour tous les acteurs de la démarche (collectivités territoriales, associations, universités, entreprises et citoyens) et à donner plus de chances d’émergence de l’intelligence collective.
Par l'utilisation de cet espace participatif ConsultVox, le mandataire souhaite construire un certain nombre de projets en consultation avec son public, en mobilisant un ou plusieurs modules d'intelligence collective proposés par la société PUBLILEGAL SAS.
I/ Les principes fondateurs de ConsultVox
- Co-construire les territoires en mobilisant l’intelligence collective ;
- Respecter les données personnelles des participants (conforme RGPD) ;
- Faire participer les habitants à l’échelon local ;
- Donner toutes les clés de compréhension du sujet soumis à consultation ;
- Solliciter l’avis des habitants ;
- Favoriser l’initiative citoyenne ;
- Restituer les résultats de la consultation et les orientations prises.
II/ Nos engagements
- Rendre les informations relatives aux sujets abordés accessibles, compréhensibles et de bonne foi ;
- Offrir les conditions adéquates pour le bon déroulement des démarches participatives ;
- Assurer l’expression de l’ensemble des participants ;
- Favoriser la transparence du processus de participation en ligne ;
- Traiter de façon égale et neutre les contributions ;
- Protéger la confidentialité des données privées ;
- Faciliter la restitution des résultats de la concertation grâce à nos outils.
III/ La participation du public sur la plateforme
Elle vous permet :
- de vous informer ;
- d'émettre vos avis ;
- d'écrire vos idées et contributions ;
- de soutenir et/ou commenter celles des autres.
Lorsque je contribue sur un module de la plateforme ConsultVox :
- j’adhère pleinement aux principes et valeurs énoncés dans la présente charte de participation ;
- j’adhère à l’objectif de la démarche participative en ligne ;
- je respecte les règles du débat démocratique ;
- je ne publie pas volontairement d’information erronée, tronquée ou hors sujet ;
- je soigne l’écriture de ma contribution et évite l’usage abusif des majuscules ;
- je rends ma contribution claire et compréhensible de tous.
IV/ La modération
Pour favoriser la bienséance et le cadre participatif de cette démarche, veuillez noter que seront masquées après modération toutes contributions :
- sans relation avec les sujets ou thématiques proposés ;
- traitant de cas individuels ;
- qui ne ne respecte pas le droit de chacun à avoir une opinion différente de la sienne ;
- qui déploie une campagne de spamming (contenus exagérément répétitifs) ;
- à visée publicitaire ;
- qui constitue un règlement de compte, une provocation ou un acharnement personnel ;
- ou, plus généralement, ne respectant pas les règles élémentaires de courtoisie (propos injurieux, racistes, diffamatoires,...).
L’usage de comptes multiples et de l’usurpation d’identité sont interdits.
L’équipe de PUBLILEGAL SAS dispose de la compétence de modération afin d’assurer que le site reste un lieu de consultation agréable et constructif. En cas de non-respect de cette charte, les contributions sont placées dans la corbeille qui reste accessible. En raison de l’impossibilité de vérifier toutes les données dans l’immédiat, tout contenu manifestement non-respectueux de la charte sera modéré par l’équipe a posteriori. Le contributeur reçoit une notification qui détaille les raisons de la modération.
Les propos susceptibles de sanctions pénales ou civiles seront transmis aux autorités compétentes et supprimés du site dans les cas où leur maintien pourrait entrainer la responsabilité de Publilégal.
V/ Respect de la vie privée
PUBLILEGAL SAS est un prestataire qui fournit les Services en ligne de marque ConsultVox utilisés par des organismes, qui y ont recours pour proposer à leur communauté des outils de participation en ligne via une Plateforme dédiée pour chacun desdits organismes.
Par conséquent, les internautes inscrits sur l’une ou plusieurs de ces Plateformes déployées au moyen des Services en ligne ConsultVox édités par PUBLILEGAL SAS peuvent être concernés par des données à caractère personnel qui sont traitées par PUBLILEGAL SAS et les organismes titulaires des Plateformes sur lesquelles les internautes sont inscrits.
Ainsi, PUBLILEGAL SAS intervient en tant que sous-traitant de ses Clients dans le traitement des données des internautes inscrits sur lesdites Plateformes dédiées. Pour en savoir plus sur les traitements accomplis par PUBLILEGAL SAS dans ce cadre, les internautes sont invités à consulter la Politique de Confidentialité des Services de ConsultVox (/privacy-services).
Les internautes peuvent également s’adresser aux organismes sur les Plateformes dédiées desquels ils sont inscrits, notamment en consultant la Politique de Confidentialité de chacune de ces Plateformes, qui est éditée par l’organisme qui en est titulaire et non par PUBLILEGAL SAS.
Les organismes utilisant une Plateforme déployée au moyen des Services de PUBLILEGAL SAS sont les responsables des traitements qui sont accomplis par leur biais. Les internautes sont donc invités à les contacter s’ils ont des questions relatives à la protection de leurs données à caractère personnel.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Merci pour votre participation.